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Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable « Evaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé » – Octobre 2013

L'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, ont rendu un rapport daté d'octobre 2013 mais mis en ligne mardi 20 janvier 2015 relatif à l’évaluation de l'impact de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement sur les établissements publics de santé » . La mission avait pour objet d’évaluer l'impact sur les établissements de santé de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. La mission devait notamment à vérifier que l'application de la décote ne risquait pas de mettre en péril la réalisation des projets d'investissement pour moderniser et adapter l'offre de soins hospitaliers. Le rapport suggère de développer des baux emphytéotiques sur le domaine privé des établissements publics de santé pour éviter la cession des biens du patrimoine hospitalier et réduire les coûts d'entretien tout en favorisant la construction de logements, avec un accompagnement de l'Anap.