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Rapport de M. Richard FERRAND « Professions réglementées, pour une nouvelle jeunesse » - Octobre 2014

Le député Richard Ferrand a été chargé  début octobre d'une mission sur l'impact territorial de la réforme des professions réglementées, en cours de préparation par Bercy dans le cadre du projet de loi pour l'activité. Dans son rapport sur les professions réglementées M. Ferrand émet 28 recommandations, dont une dizaine dans le domaine de la santé : - assouplir les règles de transfert et de regroupement des officines (proposition n°9) - autoriser les cessions d'officine dans les cinq ans suivant un transfert (n°10) - instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés (n°13) - assurer la transparence des tarifs pratiqués (n°15) - permettre l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d'expert-comptable, et au sein des professions de santé, sous réserve du respect des règles d'incompatibilité (n°16) - permettre aux pharmaciens de pratiquer, sur prescription médicale, les vaccinations dont la liste serait arrêtée par le ministre chargé de la santé (n°25) - assouplir les modalités d'organisation de la vente en ligne de médicaments (n°26) - conduire une réflexion sur la reconnaissance du métier d'optométriste (n°27) - rendre obligatoire la remise d'un devis détaillé pour la vente de produits ou de prestations d'appareillage auditif ou d'optique-lunetterie (n°28)

Consulter ici le rapport de M. Richard FERRAND « Professions réglementées, pour une nouvelle jeunesse » - Octobre 2014