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Rapport de Mme D. LAURENT à la Ministre en charge des affaires sociales et de la santé, « L’activité libérale dans les établissements publics de santé »

Le rapport indique que « les critères existants qui reposent sur une logique respectueuse de la priorité de l’activité publique, conservaient leur pertinence, et plutôt que de demander la modification profonde de la législation et de la réglementation », la mission « s’est attachée davantage à favoriser la bonne application des textes en vigueur, à développer l’autodiscipline de la profession et à renforcer le rôle des institutions chargées du contrôle et de la sanction des abus ».

L’objet de ce rapport consiste à répondre à trois grandes interrogations relatives à l’exercice libéral des praticiens hospitaliers dans les murs de l’hôpital :

1.      Comment bien transposer l’application de l’avenant n°8 de la Convention nationale signée entre l’UNCAM et les syndicats de médecins libéraux relatif à l’encadrement des dépassements d’honoraires dans les EPS ? La mission propose de contrôler les dépassements d’honoraires excessifs de manière adaptée, notamment en raison de critères géographiques. Elle relève par ailleurs la nécessité de prévoir le conventionnement obligatoire des praticiens exerçant une activité libérale à l’hôpital, et a contrario « l’interdiction d’exercice libérale dans le cas d’une sanction de déconventionnement ».

2.      Les critères actuellement fixés pour autoriser l’activité libérale sont-ils pertinents et bien appliqués ? La mission préconise la création de « nouvelles clauses obligatoires » dans les contrats d’exercice libéral (double déclaration d’activité, production des tableaux hebdomadaires de services, etc.).

3.      Comment mieux contrôler l’activité libérale dans les EPS ? Cet aspect constitue la partie la plus importante du rapport. La mission préconise notamment la création d’une « charte déontologique de l’activité libérale », ainsi que le renforcement et l’élargissement des compétences des commissions de l’activité libérale via l’élargissement de leurs moyens logistiques et humains. Elle enfin propose la création d’une commission consultative régionale chargée de suivre l’activité libérale auprès des ARS, ainsi que la désignation d’un « référent national » de l’activité libérale.