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Rapport d’information du Sénat, fait au nom de la commission des affaires sociales, par le groupe de travail sur la fin de vie en date du 23 juin 2010 (Fin de vie – Acharnement thérapeutique – Loi Leonetti n° 2005-370 du 22 février 2005)

Le 23 juin 2010, le Sénat a remis un rapport d’information sur la fin de vie fait au nom de la commission des affaires sociales par le groupe de travail. Ce rapport se décompose en trois parties. Dans une première partie, il affirme le principe de l’interdiction de donner la mort à travers la volonté de soulager la douleur. Dans une seconde partie, il donne des indications sur ce que permet l’état du droit ainsi que le non-respect de la loi et ses conséquences. En conclusion, le groupe de travail propose, en premier lieu, à la commission des affaires sociales de demander au Garde des Sceaux d’adresser une directive aux parquets les invitant à discerner les cas où une assistance à la mort aura été apportée pour le seul motif de répondre au désir répété de la personne et à les classer sans suite. En second lieu, il l’invite à demander au président de l’observatoire de la fin de vie d’engager des études sur les pratiques entourant la fin de vie.