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Rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, de la commission des affaires sociales, sur le financement des établissements de santé, par MM. Jacky LE MENN et Alain MILON, sénateurs, juillet 2012

La mission parlementaire d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) a analysé la complexité du mode de financement des établissements de santé. Elle propose plusieurs évolutions parmi lesquelles « une meilleure prise en compte de certaines activités médicales, des missions d’intérêt général, ainsi que des inégalités territoriales de santé et des coûts fixes qu’engendre la présence hospitalière dans une zone isolée ou peu dense. » Constatant que la T2A se centre plus sur la maladie que sur le malade, la MECSS propose, afin de faciliter le parcours de santé des patients, des expérimentations en vue d’instaurer un financement global comprenant, pour certaines pathologies, la prise en charge en ville et en établissement. Elle recommande par ailleurs de suspendre la convergence tarifaire, « les clivages [étant] devenus, sans raison, quasiment idéologiques ». En outre, elle estime nécessaire d’adopter une nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM) « permettant de financer plus justement le temps médical passé ». En matière d’investissements immobiliers des hôpitaux, la Mission considère leur financement par les tarifs d’activité comme illégitime et « juge nécessaire de s’orienter vers un financement qui ne soit pas directement lié à l’activité, en privilégiant une logique de contrat de projet pluriannuel et en faisant appel à des ressources du type Grand emprunt. »