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Rapport d'information n° 1287 fait au nom de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Trois ans après son vote, à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, la loi du 22 avril 2005 relatives aux droits des malades et à la fin de vie a fait l'objet, à la demande du Premier ministre et du Président de l'Assemblée nationale, d'une évaluation par une mission parlementaire présidée par M. Jean LEONETTI.
La mission devait notamment répondre aux questions relatives à la méconnaissance de la loi, ses difficultés d'application, la reconnaissance d'un "droit à mourir" ou l'introduction d'une "exception d'euthanasie" dans notre procédure pénale.
Pour répondre à ces questions, des patients et leurs proches, des professionnels de santé, des représentants d'association et des juristes ont été entendus par la mission. Elle s'est attachée à évaluer les aspects éthiques, médicaux, sociaux, économiques et juridiques de l'application concrète de cette loi.
Les travaux de la mission l'ont conduite à écarter toute loi qui tendrait à légaliser l'euthanasie. Le rapport présente 20 propositions parmi lesquelles la création d'un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie, le développement des échanges entre juges et médecins, l'appel à des médecins référents en soins palliatifs dans les cas litigieux les plus complexes, la mise à l'étude de l'instauration d'un congé d'accompagnement d'un patient en fin de vie.
Pour pallier la méconnaissance de la loi, le rapport rappelle dans une annexe (ci-dessous reproduite) les modifications apportées au code de la santé publique par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.