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Rapport Inter-inspection sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives – Aout 2014

« La mission inter-inspection sur l’évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives s’inscrit dans le cadre de la modernisation de l’action publique, à la demande des ministres concernés. La coordination opérationnelle de cette mission d’évaluation a été confiée au ministère en charge du logement. La mission intervient dans un triple contexte de croissance des procédures d’expulsion, de difficultés persistantes sur le marché du logement, enfin de réforme législative du dispositif, intervenue avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. » La mission formule 48 recommandations.

Consulter ici le rapport Inter-inspection sur l’évaluation de la prévention des expulsions locatives – Aout 2014