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Régime juridique des dispositifs médicaux (Chapitre 1er du Titre 1er du livre 2 de la partie V du CSP)

PARTIE V
PRODUITS DE SANTÉ

LIVRE II
DISPOSITIFS MÉDICAUX, DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO ET AUTRES PRODUITS ET OBJETS REGLEMENTES DANS L'INTÉRÊT DE LA SANTÉ PUBLIQUE

TITRE Ier
DISPOSITIFS MÉDICAUX

Chapitre Ier
Régime juridique des dispositifs médicaux

 

 
Section 1 - Champ d'application
 
Section 2 - Définitions
 
Section 6 - Procédures de certification de conformité

Sous-section 1 - Dispositions communes
 

Sous-section 3 - Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques
 
Section 7 - Organismes habilités
 
Section 8 - Déclarations
 
Section 11 - Taxes