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Règles de constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP)

1. Sources : (nouvelles catégories créées par la loi)

- article 22 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat autorise la création de GIP dans les domaines de la culture, de la jeunesse, de l'enseignement technologique et professionnel du second degré et l’action sanitaire et sociale ;

- en application de cette loi, 4 décrets sont intervenus instaurant de nouveaux types de GIP :

* décret du 14/01/1988 relatif aux GIP chargés de l’insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans ;

* décret du 7 /11/1988 relatif aux GIP exerçant des missions en matière sanitaire et sociale ;

* décret du 28/10/1988 relatif aux GIP crées dans le domaine du développement social urbain ;

* décret du 28/11/1991 relatifs aux GIP constitués pour exercer des activités culturelles

- puis par la suite, plusieurs autres lois spécifiques ont instauré des catégories de GIP supplémentaires :

* loi hospitalière 1991= GIP coopération hospitalière ;

* loi du 4/01/93 = GIP établissements de transfusion sanguine...
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2. statuts d’un GIP résultent d’un contrat conclu entre ses membres fondateurs dont, ex-nihilo ou par transformation de toute autre personne morale ;
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3. liberté contractuelle mais mentions obligatoires :

* dénomination du GIP ;
* objet du GIP
* identité des membres
* siège social
* durée du GIP
* capital et apports
* organisation du GIP
* contribution des membres aux charges et au dettes du GIP
* régime du personnel
* régime financier
* modalités de révision
* dissolution du groupement
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4. négociation et signature relèvent de la responsabilité des parties

(à l’AP-HP, signature du DG mais délibération du CA obligatoire en application de l’article L. 714-4-8°) ;
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5. approbation des statuts : par l’Etat, mêmes si les personnes publiques partenaires sont des collectivités locales et même si Etat n’est pas partenaire ;

en général, il s’agit du ministre intéressé à l’activité du GIP ou chargé de la tutelle de la collectivité publique membre fondateur du GIP ou du Préfet agissant sur délégation de compétence du ou des ministres concernés (c’est notamment le cas pour les GIP d’action sanitaire et sociale, culturels ou missions locales pour l’emploi) ;
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6. dossier transmis à la Préfecture comprend :

* élaboration des statuts
* programme du groupement
* description des moyens que les partenaires envisagent de mettre à sa disposition (apports et contributions ultérieures)
* budget prévisionnel des 3 premières années
* prévisions de recrutement des personnels
* délibération des organes délibérants des personnes morales membres
* toutes justifications de financements externes
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7. entrée en vigueur selon les cas dès l’approbation ou après formalités de publicité :

* entrée en vigueur dès approbation : pour les GIP d’action sanitaire et sociale, GIP jeunesse et sport, GIP universitaires, GIP missions locales pour l’emploi...
* entrée en vigueur après approbation et publicité : droit commun des GIP ;
- la publicité concerne au minimum le dispositif de l’arrêté d’approbation et les clauses statutaires obligatoires ;
- la publication doit être en principe effectuée au JO (éditions lois et décrets) si approbation par arrêté ministériel ou au recueil des actes administratifs de la Préfecture si approbation par arrêté préfectoral

effets de la publicité : seule la publicité confère la personnalité morale au GIP

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