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Réponse de la ministre de la santé à une question parlementaire, 7 juillet 2009, n° 26953 (Praticiens hospitaliers contractuels)

Une question écrite parlementaire a été posée le 8 juillet 2008 à Mme la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative concernant la situation des praticiens hospitaliers qui exercent de façon statutaire et de lui faire part, plus particulièrement, de son sentiment sur l’application de l’article R. 6152-401 du Code de la santé publique ainsi que sur les mesures d’assouplissement qu’elle entend prendre de manière à ne pas compromettre le fonctionnement des établissements de santé. Le 7 juillet dernier, Mme la Ministre a répondu à cette question en indiquant que la continuité médicale dans les établissements de santé est assurée par différentes catégories de personnels hospitaliers universitaires telles que les praticiens hospitaliers temps plein, les praticiens hospitaliers temps partiel, assistants, praticiens attachés, praticiens contractuels et praticiens adjoints contractuels. Elle rappelle que la statut des praticiens hospitaliers est régi par les articles R. 6152-401 à R. 6152-420 du Code de la santé publique. De plus, en vue de rendre l’exercice hospitalier pour les médecins plus attractif, elle précise que la loi HPST prévoit la création d’un cadre de recrutement contractuel valorisant le personnel médical, avec une rémunération comportant une part fixe en fonction de l’exercice du praticien et une part variable en fonction d’engagements particuliers et de la réalisation d’objectifs.

Assemblée nationale, 13ème législature

Question N° : 26953
de M. Meslot Damien ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère attributaire : Santé et sports

Question publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5832

Réponse publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6916

Rubrique : fonction publique hospitalière

Tête d'analyse : praticiens hospitaliers

Analyse : contractuels. perspectives

Texte de la QUESTION : M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des praticiens hospitaliers qui exercent de façon statutaire. Actuellement, toutes disciplines confondues, il apparaît que plus de 6 000 praticiens contractuels exercent leur profession au sein des hôpitaux publics leur permettant ainsi de fonctionner correctement. Or l'article R. 6152-401 du code de la santé publique suscite l'inquiétude des praticiens contractuels dans le sens où un grand nombre ne pourra plus pratiquer alors que leur présence est essentielle à la bonne marche des établissements hospitaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique et quelles mesures d'assouplissement elle entend prendre de manière à ne pas compromettre le fonctionnement des établissements de santé.

Texte de la REPONSE : La continuité médicale dans les établissements de santé est assurée par différentes catégories de personnels hospitaliers universitaires : praticiens hospitaliers temps plein, praticiens hospitaliers temps partiel, assistants, praticiens attachés, praticiens contractuels et praticiens adjoints contractuels. Le statut des praticiens contractuels est régi par les articles R. 6152-401 à R. 6152-420 du code de la santé publique. Aux termes de l'article R. 6152-401 du code de la santé publique, des médecins, pharmaciens et odontologistes peuvent exercer des fonctions de praticiens contractuels à temps plein ou à temps partiel. Ces contractuels ne sont recrutés que pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public ou liées à des activités nouvelles, assurer le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, occuper un poste d'interne non pourvu ou un poste de praticien hospitalier resté vacant à l'issue d'une procédure de recrutement en cas de nécessité de service (art. R. 6152-402). Ces contrats peuvent être conclus pour une durée maximum de deux ans. Par contre, à côté de ces recrutements temporaires permettant d'adapter les ressources médicales aux besoins, ces praticiens, lorsqu'ils effectuent des missions spécifiques dont la liste est fixée par arrêté (urgences, addictions, médecine pénitentiaires, personnes âgées, etc.), peuvent bénéficier de contrats de trois ans renouvelables. Enfin, afin de rendre plus attractif pour les médecins l'exercice hospitalier, la loi hôpital, patients, santé et territoires prévoit la création d'un cadre de recrutement contractuel valorisant le personnel médical, avec une rémunération comportant une part fixe en fonction de l'expérience du praticien, et une part variable en fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs.