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Sollicitation du dossier médical par réquisition

Définition

La réquisition est l’acte par lequel l’autorité judiciaire et/ou les forces de police ou de gendarmerie sollicite un médecin ou un établissement de santé aux fins de se faire remettre le dossier médical dans son intégralité ou partie de celui-ci.

Sanctions encourues

Par principe, le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à ces réquisitions, est un délit puni de 3750 euros d’amende (exception faîte des médecins).

Formalisme

Les nouvelles dispositions n’imposent aucun formalisme particulier aux réquisitions. Si le plus souvent celles-ci feront l’objet d’un document écrit remis ou adressé à la personne concernée, rien n’interdit qu’un enquêteur procède à des réquisitions orales. Cependant, dans toute la mesure du possible, il convient de demander au service de police la délivrance d’un document écrit.

I. procedures concernées

l’enquête de flagrance : article 60-1 CPP

Rappel : cette enquête est effectuée sous la direction d’un officier de police judiciaire (OPJ)

l’enquête préliminaire : article 77-1-1 CPP

Rappel : cette enquête est effectuée par le Procureur de la République, ou sur son autorisation, par un OPJ

l’instruction : article 99-3 CPP

Rappel : cette enquête est effectuée sous la direction d’un Juge d’Instruction ou par un OPJ, sur commission rogatoire délivrée par ce juge.

II. Condition à la réquisition

Une seule condition est envisagée par les textes :

l’accord du médecin :

lorsque la réquisition concerne un médecin, la remise des documents ne peut intervenir qu’avec son accord. Cette acceptation ne lui fait pas commettre l’infraction de violation du secret professionnel.

Si le médecin refuse de répondre à la réquisition, il ne commet pas l’infraction de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais aux réquisitions.

Le praticien a donc le droit en conscience d’accepter ou de refuser de répondre à des réquisitions judiciaires. Néanmoins, il y a lieu d’observer qu’un refus opposé par le médecin l’expose à une perquisition qui aura lieu sans son consentement. Le Procureur de la République peut également ouvrir une information en saisissant un Juge d’Instruction. Cette procédure est lourde et enlève au Procureur de la République les suites de l’enquête.

III. Missions de l’hôpital :

Si vous en avez la possibilité et dans toute la mesure du possible, il convient de demander la carte professionnelle de la personne qui vous requiert.

Information :
- le médecin requis doit en informer la direction de l’hôpital dans les meilleurs délais ;
- la direction de l’hôpital concerné est tenue d’informer la DAJ (Audrey VOLPE - audrey.volpe@sap.ap-hop-paris.fr ou Sabrina IKDOUMI - sabrina.ikdoumi@sap.aphp.fr) par télécopie confirmée par courrier.

Copie des pièces demandées :

Une copie des pièces ou du dossier médical dans son entier doit être systématiquement effectuée et conservée au sein du service d’origine.

Cette copie servira notamment en cas de sollicitation par le patient des informations médicales le concernant.

Elle est également essentielle à la défense des intérêts de l’institution et des praticiens en cas de mise en cause pénale éventuelle.