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Transfusion sanguine et témoin de Jéhovah

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiant le code de la santé publique, le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la 1ère partie dudit code est désormais intitulé “ information des usagers du système de santé et expression de leur volonté ”.

Aux termes de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, un patient, capable et conscient, peut refuser de commencer ou de poursuivre un traitement médical ou une intervention chirurgicale.

Toutefois, le principe énoncé ci-dessus trouve sa limite dans l’obligation faite au médecin de protéger la santé de tout patient. La conciliation de ces deux principes peut susciter des difficultés notamment en matière de transfusion sanguine utile et nécessaire pour un patient qui s’y oppose (exemple : refus de soins d’un témoin de Jéhovah en raison de ses convictions religieuses).

Les juges judiciaire et administratif ont été confrontés, à plusieurs reprises, à des litiges opposant médecins et patients.

1. Volonté du patient et obligations des professionnels de santé

1.1 Volonté du patient

L’article L.1111-4 du code de la santé publique dispose :

“ le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ”.

L’article 36 du code de déontologie médicale reprend les mêmes dispositions et énonce :

“ le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ”.

1.2 Obligations du médecin

Si le libre choix du patient de subir ou non une intervention chirurgicale ou un traitement est reconnu, certaines obligations des professionnels de santé peuvent en limiter l’usage.

L’article 223-6 du code pénal sanctionne de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euro d’amende “ quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ”.

En outre, l’article 9 du code de déontologie médicale énonce :

“ tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui apporter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires ”.

2. Décisions jurisprudentielles

2.1 La jurisprudence judiciaire

De jurisprudence constante, la cour de cassation pose des limites à l’exercice du droit au refus de soins en distinguant le refus non fautif (traitement ou opération comportant des risques graves ou des éléments douloureux et pénibles) du refus fautif de soins (opération bénigne et sans aucun danger).

La chambre criminelle de la cour de cassation considère qu’une victime, blessée lors d’un accident et souffrant d’une hémorragie interne, ne peut invoquer la théorie de la perte de chance de survie ou d’amélioration des soins nécessités par son état qu’elle a refusé en raison de ses convictions religieuses (témoin de Jéhovah) [Cf. Cassation criminelle, 30.10.1974, Dalloz 1975, J. p°178] .

2.2 Jurisprudence administrative :

Le conseil d’état a estimé que le médecin pouvait passer outre le refus de soins lorsque l’absence de soins était de nature à mettre en danger immédiat la vie du patient (CE, 27.01.1982, BENHAMOU).

Quant à la cour administrative d’appel de Paris, elle a jugé que l’obligation faite au médecin de toujours respecter la volonté du malade en l’état de l’exprimer trouvait sa limite “ dans l’obligation qu’a également le médecin, conformément à la finalité même de son activité, de protéger la santé, c’est à dire en dernier ressort, la vie elle même de l’individu ”.

N’est donc pas fautif “ le comportement de médecins qui, dans une situation d’urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l’absence d’alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit ” (CAA Paris, 09.06.1998, Mme DONYOH ; même jour, Mme SENANAYAKE).

Le juge administratif considère donc que, lorsque le recours aux transfusions sanguines s’impose pour sauvegarder la vie du patient, l’acte pratiqué par le corps médical n’est pas fautif en dépit du refus exprimé par le patient, faute d’alternative thérapeutique.

Estimant que la Cour administrative d’appel de Paris avait commis une erreur de droit en établissant de manière trop générale une hiérarchie entre le devoir de sauver une vie incombant aux médecins et leur obligation de respecter la volonté du malade, le Conseil d’état casse l’arrêt précité.

Pour autant, la solution émise par les juges d’appel est maintenue : ainsi, le Conseil d’état considère que les médecins n’ont commis aucune faute compte tenu de “ la situation extrême ” dans laquelle le patient se trouvait. L’acte de transfusion sanguine était indispensable à la survie du patient et proportionné à son état (CE, 26.10.2001, SENANAYAKE).

Après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil d’Etat ainsi que le tribunal administratif de Lille ont déjà jugé des faits similaires :

Le 25 août 2002, le tribunal administratif de Lille décidait par ordonnance que “ il n’est pas allégué par le défendeur que le refus de respecter la volonté de la patiente serait rendu nécessaire du fait d’un danger immédiat pour la patiente. Par conséquent, l’absence de respect de la volonté de la patiente constitue une atteinte grave et manifestement illégales à ces libertés fondamentales ”.

En l’espèce, le juge administratif a considéré que l’urgence vitale n’était pas en jeu et a donc suivi la requête de la patiente en faisant injonction à l’établissement de santé de ne pas procéder à l’administration de transfusions sanguines.

La semaine précédente, le Conseil d’Etat a, par une ordonnance en date du 16 août 2002, décidé que “ les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale (libre choix et consentement du patient) une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’ils accomplissent, dans le but de tenter de le sauver, un acte indispensable à la survie du patient et proportionné à son état. Les médecins doivent, au préalable, avoir tout mis en œuvre pour convaincre le patient d’accepter les soins indispensables ”.

En l’espèce, une patiente refusait d’être transfusée en raison de ses convictions religieuses. Invoquant l’urgence vitale, les médecins l’ont toutefois transfusé. La patiente avait alors saisi le Tribunal administratif de Lyon. Le juge des référés avait enjoint l’hôpital de ne pas procéder à d’autres transfusions sanguines. Toutefois, cette injonction devait céder si la patiente “ venait à se trouver dans une situation extrême mettant en jeu un pronostic vital ”.

Au regard de ces décisions récentes, il apparaît que le Conseil d’Etat maintient sa jurisprudence antérieure qu’il ne considère pas comme incompatible avec les nouvelles dispositions de la loi du 4 mars 2002.