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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2017, 1511233 (Mineure, Suicide, Défaut de surveillance, Réparation)

Une patiente mineure a été admise à l’hôpital le 22 février 2012. Durant son hospitalisation, dans la nuit du 10 au 11 mars, elle tente de se suicider par absorption de médicaments et scarification. Le lendemain, elle est retrouvée pendue dans sa chambre. Transférée au sein du service de réanimation de l‘hôpital, elle décède le 13 mars.
Le juge administratif relève que « l’acte suicidaire de Mme X, qui ne présentait pas d’antécédent suicide à son entrée dans le service le 22 février 2012, est la conséquence directe et immédiate à la fois d’une prise en charge psychothérapeutique inadaptée et insuffisante au cours de son hospitalisation, la conduisant à avoir des pensées suicidaires, d’une mauvaise évaluation de son état psychique et du risque suicidaire qu’elle présentait à la suite de sa tentative de suicide du 10 mars, d’une absence de réactivité de l’équipe soignante au lendemain de sa tentative de suicide visant à éviter une récidive et d’un défaut de surveillance le jour même de l’événement.
En conséquence, le geste suicidaire de Mme X. a été rendu possible par cette accumulation de fautes et ne se serait pas produit en leur absence. Par suite, il y a lieu de condamner l’hôpital à la réparation de l’intégralité des conséquences dommageables de son décès et non à une simple fraction de celles-ci, correspondant à la chance perdue d’éviter le décès ».