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Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1416868, n°1416874, n°1416876, n°1416880, n°1416881, n° 1421688, n°1422391, n°1422407 (Responsabilité de l'Etat – Carence – Indemnisation – Autisme)

Huit recours ont été engagés par des parents demandant la condamnation de l’Etat à leur verser des indemnités en réparation des préjudices moraux et matériels subis par eux, ainsi que par leurs enfants atteints de troubles autistiques. En effet, faute de place dans les établissements publics français, les parents avaient été contraints de placer leurs enfants dans des centres spécialisés en Belgique, provoquant l’éloignement, ainsi que des coûts supplémentaires. Le tribunal juge que l’absence de prise en charge pluridisciplinaire des enfants autistes au sein d’un institut spécialisé en France révèle « une carence de l'État ». Le tribunal a dès lors précisé les conditions pour engager la responsabilité de l’Etat et a indemnisé sept de ces familles des préjudices subis. La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées a annoncé que le Gouvernement n’interjetterait pas appel des jugements rendus par le Tribunal.

Consulter ici les décisions du Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015