Le 8 mars 2016, le Tribunal administratif de Versailles avait annulé une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement relative à un mineur en rappelant notamment que le consentement préalable des parents d’un patient mineur est indispensable « avant toute admission en urgence en service psychiatrique » (hors SDRE).
Concernant ces faits, le TGI de Versailles décide le 23 janvier 2018 que le demandeur « peut prétendre à l’indemnisation de son entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation à la demande d’un tiers jugée irrégulière ». Ainsi le Centre hospitalier est condamné à payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de liberté et 4 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’administration de traitements sous la contrainte.