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Tribunal de grande instance d'Evry, 24 août 2017, n° 17/01006 (IPPP, Décision de maintien, Absence, Mainlevée)

Un patient a été admis le 14 août 2017 en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet de police de Paris. Un certificat médical de 72 heures a été rédigé et aurait dû être suivi, dans un délai de trois jours francs suivant sa réception, par la prise d’un arrêté du représentant de l’Etat fixant la forme de la prise en charge du patient, placé « pour ces trois jours, à titre simplement provisoire, en hospitalisation complète sous contrainte ». Aucune décision en ce sens n’étant justifiée, le JLD considère que « il doit être constaté que l’intéressé a été maintenu sous contrainte, au-delà des trois jours susmentionnés, sans titre ; qu’il en résulte un nécessaire grief, compte tenu de la privation de liberté hors de toute base légale ». Le JLD ordonne dans ces conditions la mainlevée immédiate de la mesure.