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Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° C4051 (Domaine privé - Domaine public et privé - Problèmes juridiques de gestion du domaine privé) - APHP DAJ

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Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° C4051 (Domaine privé - Domaine public et privé - Problèmes juridiques de gestion du domaine privé)

– La question soumise au Tribunal des conflits portait sur la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l’une d’elles. La cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi directement le Tribunal des conflits d’une question de compétence lui paraissant soulever une difficulté sérieuse, sur le fondement des dispositions de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles).
En l’espèce, bien que le contrat conclu entre les deux personnes publiques ait porté sur la cession de biens du domaine privé de l’une d’elles, le Tribunal relève qu’il comportait plusieurs clauses impliquant, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et notamment : une garantie accordée au cédant de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour les biens conservés, des garanties accordées à ses habitants d’acheter ou de louer des biens immobiliers sur le territoire de la commune cessionnaire, l’accès à des « emplois réservés », et le bénéfice de conditions préférentielles d’utilisation du service des remontées mécaniques.
Le tribunal en conclut en conséquence à la nature administrative du contrat et à la compétence du juge administratif.


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