Accès au dossier médical

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Commission d’accès aux documents administratifs, 25 mars 2010 n°20101297-ND (Communication – Dossier médical – Ayant droit – Lettres adressées au juge des tutelles)

Commission d’accès aux documents administratifs, avis du 28 janvier 2010, n° 20100382 (CADA – Dossier médical – Communication – Décès d’un enfant mineur – Représentants légaux)

Commission d’accès aux documents administratifs, 22 décembre 2009, avis n°20094325-ND (CADA – Dossier médical – Accès – Ayant-droit - Qualité)

Circulaire N°DHOS/E1/2009/271 du 21 aôut 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public

Circulaire n°DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne

CADA, 30 juin 2009, n° 20091209 (Typage HLA - Dossier médical - Mineur - Communication - Titulaires de l'autorité parentale)

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289793 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289795 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Communication du dossier médical au patient – Risque d’une particulière gravité)

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289794 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)