Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

dernières publications

Rapport d'activité 2015 du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Conseil d’État, 12 novembre 2015, n° 372121 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat - Accès aux données - CECOS)

Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202/6-3 (Personne issue d'un don - Gamète - Accès aux origines - Données identifiantes - Refus - Motivation - Anonymat)

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Avis CADA n° 20113416-ND du 22 septembre 2011

Audit IGAS relatif au fonctionnement du conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP)

Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret

Circulaire interministérielle DGAS/2 B n° 2004-644 du 20 décembre 2004 relative à la possibilité d’obtenir une déclaration judiciaire de naissance en remplacement du certificat d’origine prévu à l’article L. 221-8 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 décembre 2003, Mme X. (accouchement sous X - accès au dossier d'adoption)

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