Accès aux soins des personnes démunies - CMU - protection complémentaire

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Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base ».

Rapport sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d’information n° 3524 du 9 juin 2011 sur l’évaluation de l’aide médicale de l’État du par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Assemblée nationale

Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

Commission nationale consultative des droits de l'homme, 26 septembre 2013, avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale (Discrimination - Précarité sociale - Couverture maladie universelle (CMU) - Aide médicale d’État (AME) - Accès aux soins - Refus de soins)

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