Activité libérale

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16/12/2004

Décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
18/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, M.X (Regroupement d'établissement - transfert d'un praticien - perte de clientèle de son activité libérale)
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17/10/2001

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15/06/2000

Article L 6154-1 à L 6154-7 du code de la Santé Publique (Anciens articles L 714-30 à L 714-35)
07/01/2000

Conseil d'Etat, 7 janvier 2000, M. X. (activité libérale - praticiens hospitaliers - conseil d'administration)