Condamnation pénale et droit disciplinaire

dernières publications

Conseil d'État, , 10/12/2020, 437034 (Condamnation pénale, Radiation)

Conseil d'Etat 9 novembre 2018, n°419006 (Praticien hospitalier, Suspension, Impossibilité d'exercice)

La position administrative et rémunération de l’agent suspendu et/ou d’incarcéré

Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Conseil d'Etat, 27 juin 2013, n° 355047 (Médecin - Condamnation pénale - Exercice professionnel - Condition de moralité - Tableau de l'Ordre des médecins - Radiation - Insuffisance de motivation)

Conseil d'État, 4 juillet 2005 Yannick C. (Discipline - Indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 27 avril 2004, Christian RV (Indépendance de la procédure pénale et de la procédure administrative)

Conseil d'Etat, 3 mai 1995, M. X. (le non lieu prononcé par le juge pénal doit mettre fin à la suspension dont fait objet l'agent)

Circulaire FP/3 n° 8037 du 27 octobre 1994 relative à l'influence du nouveau code pénal sur le régime disciplinaire.

Conseil d'Etat, 26 mai 1993, Foyerd'hébergement pour adultes handicapés de X (Condamnation pénale et sanction disciplinaire)