Depuis la Loi du 5 juillet 2011

dernières publications

Rapport d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France - Avril 2017

Tribunal de grande instance de Dijon, 4 avril 2017, n° 17/00118 (Soins sans consentement - SDRE en urgence - Mesure provisoire- Décompte)

Instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'ARS pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Cour d’appel de Versailles, 29 mars 2017, n° 17/02424 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)

Cour d’appel de Versailles, 28 mars 2017, n° 17/02240 (Cour d'appel - Compétence territoriale)

Cour d’appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030 (Soins psychaitriques sans consentement - Hospitalisation complète - Procédure pour péril imminent - Information de la famille )

Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2017, n° 17-02057 (SDRE – Appel limité – Irrégularité – Surcharge de date)

Rapport d'activité du Contrôleur générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) - Année 2016

Rapport d'activité 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté

Soins psychiatriques sans consentement et période d’observation et de soins initiale