Depuis la Loi du 5 juillet 2011

Explorer ce thème

dernières publications

17/03/2017

Conseil d'Etat, 17 mars 2017, n° 397774 (soins sans consentement, Unité pour malades difficiles, Légalité, Droit à un recours effectif)
15/03/2017

Programme de soins des patients placés sous un régime de soins psychiatriques sans consentement
13/03/2017

Cour d'appel de Paris, 13 mars 2017, n°17-00098 (Mainlevée - Notification des droits - Absence d'interprètes)
03/03/2017

Tribunal de grande instance de Rennes, 3 mars 2017, n° 17/01390 (Mainlevée - Notification des droits - Absence d'interprètes)
28/02/2017

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 février 2017, 1511233 (Mineure, Suicide, Défaut de surveillance, Réparation)
22/02/2017

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-13824 (Soins sans consentement, Saisine du JLD, Requête, Signature, Délégation, Contrôle du juge)
15/02/2017

Rapport de la mission d’évaluation de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00189 (Soins psychiatriques sans consentement - Hospitalisation complète - Saisine tardive du JLD)
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00174 (Hospitalisation complète - Décision de réintégration - Notification)
09/02/2017

Tribunal de grande instance de Versailles, 9 février 2017, n° 17-00191 (Soins psychiatriques sans consentement, péril imminent, demande de tiers, impossibilité, preuve)