Depuis la Loi du 5 juillet 2011

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Convention de partenariat entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Conseil national de l'Ordre des médecins - avril 2014

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Rapport d'étape rendu en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie de l'Assemblée Nationale - juin 2013