Depuis la Loi du 5 juillet 2011

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Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles

Rapport d'information sur la prise en charge psychiatrique des personnes atteintes de troubles mentaux - Décembre 2012

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2012, n°11BX01790 (hospitalisations en soins psychiatriques sous contrainte - relations sexuelles - interdiction - règlement intérieur)

Rapport IRDES Étude de faisabilité sur la diversité des pratiques en psychiatrie – Novembre 2012

Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), 19 juillet 2012, n°38447/09

Avis n° 666 de la commission des lois du Sénat du 11 juillet 2012 relatif à la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé

Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique

Notice explicative relative aux droits des patients en soins psychiatriques sous contrainte à l’attention des personnels

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012