Domaine public et privé

© François Marin, AP-HP

Le domaine de l’AP-HP constitue l’ensemble des biens et droits, à caractères mobilier ou immobilier, dont elle est propriétaire. Les règles de protection stricte du domaine public imposent à l’AP-HP de distinguer entre ses biens affectés au service public ou à l’usage direct du public : ces biens sont par principe inaliénables, et leur occupation par un tiers doit faire l’objet d’une autorisation ou d’une convention d’occupation domaniale, à titre onéreux. Cette rubrique regroupe l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, guides, rapports, fiches pratiques et jurisprudences applicables au domaine des établissements publics de santé. Sont également recensés les textes et documents important en matière d’assurance, de dons et legs, de développement durable, d’urbanisme et de construction.

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Arrêté du 6 octobre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances

Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié

Décret n° 2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage)

Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

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Arrêté du 23 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Décret n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé