Droits des patients

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Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

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Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (communication du dossier médical aux ayants droits)

Circulaire DSS/DACI n° 2003-25 du 15 janvier 2003 relative à la modification de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale concernant la CMU par l'article 18 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

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Conseil d'Etat, 13 décembre 2002, M. X. (Frais de reproduction du dossier médical - légalité)

Le consentement des majeurs protégés aux actes médicaux

Conseil d'Etat, 13 novembre 2002, Ministre de l'emploi et de la solidarité (protection complémentaire en matière de santé - revenu du foyer)