Droits et Obligations

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Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité

Rapport 2017 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017

Observations du Gouvernement sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social

Conseil d'Etat, 28 juillet 2017, n° 390740 (Laïcité, Instituts de formation paramédicaux, Convictions religieuses, Manifestation, Interdiction générale, Annulation)

Circulaire du 28 juillet 2017 relative à la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique pour la campagne 2017 – 2018

Circulaire du 27 juillet 2017 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale dans la fonction publique de l’État

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