Droits et Obligations

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Conseil d'Etat, 20 mai 1998, M. X. (Obligation de non-cumul avec une activité libérale)

Circulaire DH/FH 1 n° 98-152 du 6 mars 1998 relative aux dispositions applicables aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, candidats à une fonction publique élective

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 juillet 1997, Syndicat Interhospitalier des Hôpitaux de Bedarieux et Lamalou-Les-Bains (Devoir de réserve - Prise en compte des fonctions et du niveau de responsabilité de l'agent)

Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mai 1997, Mme X. (Neutralité - Devoir de réserve religieux - Déplacement d'office)

Conseil d'Etat, 19 mars 1997, M. X (prise illégale d'intérêt)

Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 1997, Centre Hospitalier du Lamentin (responsabilité - cause exonératoire - grève - organisation d'un service minimum)

Conseil d'Etat, 6 décembre 1996 (prise illégale d'intérêt)

Cour administrative d'appel de Lyon, 10 juillet 1996, M. X (Obligation de réserve - Critique publique de l'administration - Divulgation de documents confidentiels - Pseudonyme)

Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, M. X. (obligation pour un fonctionnaire d'informer les autorités compétentes des menaces à l'ordre public dont il aurait connaissance, même en dehors de ses fonctions)

Cour administrative d'appel de Paris, 28 juin 1996, Centre Hospitalier Spécialisé de Maison Blanche (Frais de scolarité - Rupture de l'engagement de servir - Absence de texte d'application)