Enfant né avec un handicap

dernières publications

Cour administrative d’appel de Paris, 6 octobre 2008, n°07PA03630 (Etude génétique - erreur de diagnostic - lien de causalité direct)

Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2008, n° 06PA00762 (Anomalie trisomique fœtale non décelée - inapplicabilité de l'art. 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)

Conseil d'État, 24 février 2006, Epoux L. (inapplicabilité de l'article 1er de la loi du 4 mars aux instances en cours)

Conseil d'État, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6 mai 2004, M. et Mme X. (enfant né hadicapé - loi du 4 mars 2002 - faute caractérisée - évaluation du préjudice)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 19 février 2004, Assistance Publique de Marseille (enfant né handicapé - indemnisation du préjudice moral des parents)

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 novembre 2003 (enfant né handicapé - absence de faute caractérisée - absence de défaut d'information)

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, X et M.Y (enfant né handicapé - absence de preuve du préjudice moral - pas d'indemnisation d'un préjudice éventuel)

Cour Administrative d'Appel de Paris, 24 juin 2003, AP-HP (Enfant né handicapé - loi du 4 mars 2002 - fautes médicales intervenues avant la conception)

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