Exécution

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Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Conseil d’État, 8 octobre 2014, n° 370644 (Contrat administratif – Résiliation – Cocontractant – Motif d’intérêt général – Contestation juridictionnelle)

Conseil d’Etat, 4 juillet 2014, req. n° 374032 (Décompte général – résiliation contestée)

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juin 2014, n° 12NC00891 (Marché public de travaux – Marché à forfait – Indemnisation)

Cour administrative d’appel de Paris, 6 mai 2014, req. n° 11PA01533 (Ordonnance du 6 juin 2005 – Offre anormalement basse – Délai laissé au candidat pour justifier son offre)

Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Cour administrative d’appel de Marseille, 14 avril 2014, req. n° 12MA00564 (Clause de tacite reconduction – illégalité)

Cour administrative d’appel de Nantes, 11 avril 2014, req. n° 12NT00053 (Résiliation – clause indemnitaire)

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 12BX00355 (Marché public de conception-réalisation – Groupement – Mandataire)

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 mars 2014, n° 12NT00798 (Marché à prix forfaitaire et global - Travaux supplémentaires – Absence d’ordre de service – Indemnisation)

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