Exécution

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Conseil d’État, 26 février 2014, n° 365546 (Marché de services à bon de commande - Absence d'exécution des prestations – Résiliation - Réparation du préjudice subi – Montant de l’indemnité)

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 février 2014, req. n°12NT01970 (Pénalités de retard – Notification)

Note de service du 19 novembre 2013 de la Direction générale des finances publiques relative à l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce (Section gestion comptable publique n°13-0021)

Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Guide du Ministère de l’Economie et des Finances, « Le prix dans les marchés publics », mars 2013

Conseil d'Etat, 20 mars 2013, n°357636 (Marchés - Malfaçons - Décompte général – Responsabilité)

Fiche technique de la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie et des finances « Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché », juillet 2012

Conseil d'Etat, 8 février 2012, n°340698 (comptable public - marchés publics)

Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

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