Hospitalisation d'office

dernières publications

Conseil d'Etat, 24 septembre 2010, requête n°329628 (hospitalisation d'office - sortie d'essai - recours pour excès de pouvoir)

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n°09-66026 (Hospitalisation d’office – placement irrégulier – Tribunaux judiciaires – Compétence)

Conseil d’Etat, 9 juin 2010, n°321506 (Psychiatrie – Hospitalisation d’office – Certificat médical – Urgence) -

Conseil d'Etat, 1er avril 2010, n°335753 (hospitalisation d'office - suspension - compétence juge judiciaire)

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 juillet 2009, n°07LY02624 (Hospitalisation d’office – Arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office – Observations du patient)

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information) 

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n°07-82241 et n°07-88753 (Hospitalisation d’office – obligation de prudence ou de sécurité – mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office) 

Cour administrative d’appel de Marseille, 19 mai 2008, n°07MA00457 (Hospitalisation d’office – Destruction matérielle des pièces relatives à l’internement d’office)

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

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