Jurisprudences

dernières publications

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)

Cour administrative d’appel de Lyon, 9 juillet 2009, n°07LY02624 (Hospitalisation d’office – Arrêtés préfectoraux d’hospitalisation d’office – Observations du patient)

Tribunal administratif de Limoges, 9 avril 2009, n°0700921-2 (Demande d’hospitalisation à la demande d’un tiers – Assistante sociale – Qualité)

Cour administrative d’appel de Paris, 6 avril 2009, n° 07PA02102 (Maintien en HDT – certificat circonstancié – décision du directeur de l’hôpital – motivation)

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information) 

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n°07-82241 et n°07-88753 (Hospitalisation d’office – obligation de prudence ou de sécurité – mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office) 

Tribunal administratif de Limoges, 16 octobre 2008, n°0700714 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – motivation d’un certificat d’hospitalisation)

Cour administrative d’appel de Marseille, 7 juillet 2008, n°07MA00708 (Hospitalisation à la demande d’un tiers – formalisme des certificats médicaux)

Cour administrative d’appel de Marseille, 19 mai 2008, n°07MA00457 (Hospitalisation d’office – Destruction matérielle des pièces relatives à l’internement d’office)

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

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