Permanence des soins

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Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Conseil d'État, 25 avril 2003, (organisation des gardes - repos de sécurité)

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 11 avril 2003(permanence des soins - tout médecin est réputé avoir reçu les connaissances nécessaires pour participer au service de garde instauré dans un établissement public)

Arrêté du 15 février 2002 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 10 mai 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

Arrêté du 27 janvier 2000 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

Arrêté du 1er décembre 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

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