Procédure et juridictions disciplinaires

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23/02/2000

Conseil d'Etat, 23 février 2000, M. X. (juridiction disciplinaire - article 6-1 de la CEDH)
28/06/1999

Conseil d'Etat, 28 juin 1999, Ministre de l'intérieur / M. X. (proportionnalité de la sanction - appréciation souveraine des juges du fond)
22/09/1993

Conseil d'Etat, 22 septembre 1993, M. X. (la suspension d'un agent, mesure conservatoire, et non disciplinaire, n'a pas à être motivée)
28/01/1991

Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986
07/11/1989

Décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière