Psychiatrie

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L’admission en soins psychiatriques d’une personne atteinte de trouble mentaux est en principe libre. Toutefois dans un souci de protection de la personne et le cas échéant de son entourage et de l’ordre public, la loi prévoit plusieurs modalités d’admission en soins psychiatriques sous contrainte, s’il devient nécessaire de soigner cette personne alors que son état de santé rend impossible son consentement. Cette thématique est particulièrement riche de fiches pratiques rédigées par nos juristes et de nombreuses jurisprudences qui illustrent l’état actuel de notre droit.

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Cour de cassation, Civile 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 (MJPM, Tuteur, Soins psychiatriques sans consentements à la demande d’un tiers, Conflit d’intérêt, Partialité)

Cour de cassation, Civ. 1re, 26 octobre 2022, F-B, n° 21-50.045 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, Durée, Maintien de la mesure, Modalité de soins)

Cour de cassation Civ. 1re, 26 octobre 2022, FS-B, n° 20-22.827 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, certificats médicaux, horodatage, computation des délais)

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-10.706 (Soins psychiatriques sans consentement, JDL, Unité pour malade difficile, Contrôle, Information)

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 2022, n° 20-23.333 (Soins psychiatriques sans consentement, JDL, Unité pour malade difficile, Contrôle, Information)

Mission d’information et d’évaluation, La santé à Paris, 6 octobre 2022

Cour de cassation, Civile 1ère, Avis du 18 mai 2022, n° 22-70.003 (Soins psychiatriques, Admission, Directeur d’établissement, Mineur)

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique