Psychiatrie

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L’admission en soins psychiatriques d’une personne atteinte de trouble mentaux est en principe libre. Toutefois dans un souci de protection de la personne et le cas échéant de son entourage et de l’ordre public, la loi prévoit plusieurs modalités d’admission en soins psychiatriques sous contrainte, s’il devient nécessaire de soigner cette personne alors que son état de santé rend impossible son consentement. Cette thématique est particulièrement riche de fiches pratiques rédigées par nos juristes et de nombreuses jurisprudences qui illustrent l’état actuel de notre droit.  

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dernières publications

Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-11362 (Admission, Soins sans consentement, Conséquences dommageables, Indemnisation, Régime de responsabilité applicable, Responsabilité médicale, Exclusion, Responsabilité de droit commun, Prescription quadriennale)

Recommandations en urgence du 1er février 2018 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire)

Rapport IGAS : « Organisation et fonctionnement du dispositif de soins psychiatriques, 60 ans après la circulaire du 15 mars 1960 », 2017

Cour de cassation, 25 janvier 2018, n° 17-40066 (Soins psychiatriques sans consentement, décision illégale d'admission, annulation, pouvoir du juge judiciaire)

Soins psychiatriques sans consentement : plaquettes d’information des patients non francophones sur leurs droits

Tribunal de Grande Instance de Versailles, 23 janvier 2018 (Soins psychiatriques, admission, mineur, autorité parentale, consentement préalable, préjudice)

Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2018, n° 18/000091 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Modification de la forme de la prise en charge, Programme de soins, Sécurité des personnes, Ordre de public)

Atlas de la santé mentale en France - Janvier 2018

Cour d'appel de Poitiers, 4 janvier 2018, n° 17/000686 (Soins sans consentement, Péril imminent, Information, Hospitalisation complète, Prolongation, Défaut, Mainlevée)

Brochures de la DAJ de l'AP-HP : "Vous êtes hospitalisé sans votre consentement à l’hôpital Paul-Brousse, Albert-Chenevier, Corentin-Celton ou Louis-Mourier : vos droits, garanties et voies de recours"