Règles facturation

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Note d'information N° DSS/SD1A/DGOS/R2/2018/259 du 13 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme du financement des transports pour patients (article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Paiement de la part patient - Expérimentations sur trois modalités en établissement de santé (ANAP)

Outil de diagnostic de maturité de la Chaîne Accueil-Facturation-Recouvrement (ANAP)

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FIDES séjours - Premiers retour d'expériences des établissements pilotes, Anap Mai 2018

Note d'information n° DGOS/R2/DSS/1A/2018/80 du 19 mars 2018 relative à la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017

Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Instruction n° DGOS/R2/2017/90 du 15 mars 2017 relative aux pratiques de facturation inter-établissements des transports SMUR secondaires

Conseil d'Etat, 08 février 2017, n° 393311 (Transport secondaire, Structure mobile d'urgence et de réanimation, Aide médicale urgente, Mission de service public, Financement, Dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation)

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