Relation hôpital - Police / Justice

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Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Circulaire du 24 septembre 2013 relative aux relations entre les parquets et les ordres des professions en lien avec la santé publique

Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, n°347093 (Schéma directeur de médecine légale - Recours)

Arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection

Réponse écrite du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration à une question parlementaire concernant les conditions dans lesquelles les ambulances transportant les blessés ou malades dans des situations d’urgence peuvent déroger aux règles du Code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées et au franchissement des feux de signalisation, publiée le 22 mai 2012, n° 95492 (Ambulances – Urgence – Réglementation – Code de la route)

Fiches réflexes de la FHF et de la DGOS sur la conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social

Bilan national des remontées des signalements d’actes de violence en milieu hospitalier Année 2011 - Observatoire National des Violences en milieu Hospitalier DGOS-DSR-FG Janvier 2012

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-82780 (Hospitalisation – Audition - Suspect – Police)

Instruction° DGOS/DSR/MISSION DES USAGERS/2011/139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé

Rapport de l’Observatoire national des violences en milieu hospitalier, rapport 2010 remis en février 2011

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