Relation hôpital - Police / Justice

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15/11/2001

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
30/10/2001

Circulaire DHOS/E 4 n° 2001-525 du 30 octobre 2001 relative à l'application dans les établissements de santé du plan Vigipirate et des consignes face à la découverte de plis ou colis contenant des substances suspectes
03/04/2001

Cour de Cassation, 3 avril 2001, M. X. (manifestation anti-IVG - arrêté préfectoral d'interdiction)
15/12/2000

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21/10/1999

Cour administrative d'appel de Nancy, 21 octobre 1999, MME X. (pouvoir de police du directeur - interdiction d'accès à un chien accompagnant une personne handicapée)
02/06/1998

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27/02/1992

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11/01/1991

Circulaire n° DH/9C/DGS/2A/91 du 11 janvier 1991 relative aux mesures à prendre en cas d'occupation des locaux hospitaliers où se pratiquent les I.V.G.
09/09/1983

Circulaire n° 655 du 9 septembre 1983 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés dans les établissements, de soins ou de cure, publics
13/02/1978

Circulaire n° 65 du 13 février 1978 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés, dans les établissements d'hospitalisation publics