Relations administrations/administrés

Explorer ce thème

dernières publications

28/02/2002

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
20/06/2001

Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
06/06/2001

Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
25/05/2001

Décret n° 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications des démarches et formulaires administratifs
12/04/2000

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
31/12/1999

Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives sur l'internet
02/02/1999

Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs
02/12/1998

Décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives
11/07/1979

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
17/07/1978

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal