Responsabilité administrative

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Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06BX01825 (Appareil de santé - responsabilité - établissement public de santé - activité libérale)

Conseil d'Etat, 5 mars 2008, n° 272447 (Recours des tiers payeurs - postes de préjudice)

CE, 20 février 2008, Mme Le H. et M. F. n° 286505 ( Présomption légale - Responsabilité - Transfusion sanguine)

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2008, n° 07-14284 (Suicide d’un patient - Service psychiatrique – Défaut de surveillance)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain)

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2007, n° 05-20.974 (Aléa thérapeutique - Responsabilité contractuelle).

Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 octobre 2007, n° 06-17325 (Réparation des préjudices subis du fait d’un handicap non décelé avant la naissance– Loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale)

Tribunal administratif de Dijon, 27 septembre 2007, n° 0102821 (Responsabilité d'un centre hospitalier pour signalement d'informations médicales erronées).

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2 août 2007, (Responsabilité d'un établissement public de santé en cas de défenestration d'un patient)