Responsabilité médicale

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La responsabilité, au sens juridique, définit les règles selon lesquelles chacun (personne physique ou morale) est susceptible de répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions. Dans leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement d’une responsabilité administrative. C’est donc l’hôpital qui est susceptible de voir sa responsabilité mise en cause s’il survient un accident médical fautif ou un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Cette rubrique a pour vocation d’exposer les grands principes de la responsabilité en général et en particulier les fondements de la responsabilité hospitalière. Elle est particulièrement étoffée des décisions de justice rendues par les juridictions administratives.

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dernières publications

Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2010, n°0701421 (Retard de diagnostic – Responsabilité hospitalière – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Perte de chance de se soustraire à une intervention chirurgicale)

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 13 avril 2010, n° 09VE00288 (Infection nosocomiale – Caractère endogène de l’infection – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier)

Cour de cassation, 8 avril 2010, n°08-21058 (Information du patient – Infection nosocomiale – Charge de la preuve)

Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301784 (Stagiaire – Erreur de dosage à l’administration d’un médicament – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2010, n° 08DA01147 (continuité du service – disponibilité des salles d’opération)

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°310421 (Responsabilité du service public hospitalier -défaut d'information)

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°313457 (Responsabilité sans faute – service public hospitalier – risque médical commun à une large catégorie d’actes médicaux)

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-11270 (Obligation d’information – Médecin – Manquement – Perte de chance – Indemnisation – ONIAM)

Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang