Responsabilité médicale

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La responsabilité, au sens juridique, définit les règles selon lesquelles chacun (personne physique ou morale) est susceptible de répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions. Dans leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement d’une responsabilité administrative. C’est donc l’hôpital qui est susceptible de voir sa responsabilité mise en cause s’il survient un accident médical fautif ou un défaut dans l’organisation ou le fonctionnement du service. Cette rubrique a pour vocation d’exposer les grands principes de la responsabilité en général et en particulier les fondements de la responsabilité hospitalière. Elle est particulièrement étoffée des décisions de justice rendues par les juridictions administratives.

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Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique (relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la commission nationale des accidents médicaux et aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Conseil d'Etat, 19 février 2003(délai - point de départ - accusé-réception)

Conseil d’Etat, 19 février 2003(préjudice des parents d'un enfant né handicapé)

Arrêté du 11 février 2003 portant nomination à des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Conseil d'Etat, 7 février 2003(manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

Conseil d’Etat, 7 février 2003(responsabilité sans faute - aléa thérapeutique - conditions non remplies)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 février 2003(suicide d'un patient - défaut de surveillance - appréciation au cas par cas)

Les juridictions françaises

Arrêté du 18 décembre 2002 désignant les représentants des usagers dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, de Nord - Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes