Responsabilité pour faute

dernières publications

Conseil d'État, 19 mai 2004, CRAMIF (obligation d'information - risques exceptionnels)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6 mai 2004, M. et Mme X. (enfant né hadicapé - loi du 4 mars 2002 - faute caractérisée - évaluation du préjudice)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8 avril 2004, Laurence G. (défaut de surveillance - absence de preuve par le plaignant)

Conseil d'État, 10 mars 2004, Monique J. (obligation d'information)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 19 février 2004, Assistance Publique de Marseille (enfant né handicapé - indemnisation du préjudice moral des parents)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 février 2004, Marie-Christine R. (faute médicale - particularité anatomique de la victime - partage de responsabilité)

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 22 janvier 2004, Assistance publique à Marseille (défaut d'information - responsabilité - absence d'alternatives thérapeutiques - absence de préjudice - pas d'indemnisation)

Conseil d'État, 19 novembre 2003(infection nosocomiale - absence de faute médicale - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, Epoux X. (Incinération par erreur de la dépouille d'un enfant mort-né - Evaluation du préjudice)

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 novembre 2003 (enfant né handicapé - absence de faute caractérisée - absence de défaut d'information)