Responsabilité pour faute

dernières publications

Conseil d'Etat, 29 janvier 1999, Mme X. (manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

Circulaire DGS/SQ 2 n° 98-470 du 23 juillet 1998 relative à l'information des patients présentant une demande d'indemnisation suite à une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C

Conseil d'Etat, 29 décembre 1997, M. X. (l'échec d'une opération ne suffit pas à établir l'existence d'une faute médicale)

Conseil d'Etat, 27 juin 1997, Mme X. (censure d'une cour d'appel qui exigeait une faute lourde)

Conseil d'Etat, 20 juin 1997, M. X. (application du régime de la faute simple au service d'aide médicale d'urgence)

Conseil d'Etat, 19 mars 1997(obligation d'information - précaution à prendre postérieurement à l'intervention)

Conseil d'Etat, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice (amniocentèse - enfant né handicapé - obligation d'information - marge d'erreur inhabituelle - responsabilité)

Conseil d’Etat, 15 mars 1996, Mlle X. (obligation d'information - chirurgie esthétique)

Conseil d'Etat, 10 avril 1992, Epoux X. (responsabilité de l'hôpital - abandon de l'exigence d'une faute lourde)

Cour administrative d'appel de Nancy, 9 juillet 1991, Mme X. (manquement à l'obligation d'information - responsabilité - évaluation du préjudice)