Service des urgences et transport sanitaire

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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 31 juillet 2003, Association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire (convention entre un EPS et une association de médecins libéraux - fonctionnement des SAMU - nature du contrat : administratif - responsabilité)

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Avis relatif aux accords de bon usage des soins sur les prescriptions de transports et en matière de prescription d'examens biologiques dans le cadre d'une exploration thyroïdienne

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