Soins en psychiatrie

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CE, 28 juillet 2000, M. X.

Article L. 3221-1 à 3221-6 du Code de la Santé Publique

Circulaire DGS/SP 3 n° 97-591 du 9 septembre 1997 relative au fonctionnement des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques

Circulaire du 22 mai 1987 relative à la planification des disciplines de court séjour et de psychiatrie

Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

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